La direction a imposé sur les salaires de mai une avance de commissions d’un montant 1/12 de l’année en vertu des dysfonctionnements des conditions de travail du mois d’avril 2008.

Malgré les demandes répétées des Instances Représentatives du Personnel, pour la direction « dédommagement par un Minimum Garantie »,rime seulement par une avance qui aux dernières nouvelles serait reprise dans son intégralité sur nos salaires du mois de juin 2008.

Ces questions abordées en Réunion des Délégués du personnel de l’U.O. Ouest par vos Elus CGT – voir par ailleurs « rubrique pages Questions CGT N°11 Page 9 » (en haut à droite de l’écran) – donnent lieu à une réponse évasive de la direction. Nous vous donnons ci-dessous les informations concernant la Législation du Code du Travail qui encadrent ces pratiques.

Acompte et avance sur salaire, quelle différence ?
L’acompte correspond au paiement anticipé d’une partie du salaire que l’employeur vous doit pour le travail que vous avez déjà effectué.
L’avance correspond au paiement d’un salaire pour un travail qui n’a pas encore été réalisé. L’employeur a la possibilité de vous accorder une avance pour un montant supérieur à une paie. Lorsqu’une avance vous a été consentie, les modalités de remboursement sont fixées strictement par le Code du travail : votre employeur ne peut retenir que 1/10e de votre salaire

Les avances consenties sur le salaire

L’avance sur le salaire est le paiement, par un employeur, d’un montant répondant à un travail qui n’est pas encore exécuté. Cette possibilité de versement par anticipation n’est pas une obligation pour l’employeur. Il n’est donc pas contraint de la consentir. Son paiement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. Toutefois, cette avance faite au salarié donne lieu à un remboursement par retenues périodiques sur la paie dans la limite de 1/10. C’est-à-dire que ces retenues ne doivent pas dépasser le dixième du montant du salaire exigible (article L.144-2 du code du travail). Il faut donc prendre en compte le salaire net pour ce calcul et faire paraître cette retenue après le net imposable sur le bulletin de paie.

Aprés lecture dites vous bien qu’une avance ou un acompte fait suite à une demande du salarié ?

NOUS, NOUS N’AVONS RIEN DEMANDES !!

Réagissez en laissant un commentaires (anonyme ou non)