Un texte intitulé « Droit d’alerte » soumis aux Organisations Syndicales, reprenant les lois extra territoriales américaines…
Qu’est-ce que la loi Sarbanes Oxley ?
La loi Sarbanes Oxley, du nom respectif des deux sénateurs Paul Sarbanes et Michael G. Oxley à son initiative, a été adoptée par le congrès américain en Juillet 2002.
Cette loi, aussi dénommée Public Company Accounting Reform and Investor Protection Act of 2002 ou plus simplement SOX ou Sarbox, est la réponse aux multiples scandales comptables et financiers : Enron, Tyco International ou encore WorldCom. La loi Sarbanes Oxley encadre ainsi bien plus sévèrement la production des documents comptables et financiers. Les sanctions en cas de falsification de bilans peuvent atteindre les 20 ans d’emprisonnement.
La promulgation de cette loi-cadre s’accompagne de la création d’une agence indépendante de régulation, la Public Company Accounting Oversight Board, ou PCAOB. Entre autres attributions, la PCAOB a en charge la surveillance des audits comptables.
La loi Sarbanes Oxley très complète comporte de nombreuses obligations dont il ne faut pas chercher bien loin l’origine. Citons notamment l’interdiction pour une société d’audit de combiner les prestations de conseil et d’audit pour un même client, l’obligation pour les PDG et directeurs financiers de signer les comptes et rapports financiers ou encore l’encadrement des avantages financiers (prêts) consentis par l’entreprise à ses dirigeants.
Cette loi extra territoriale concerne toutes les entreprises US ou non côtées au New York Stock Exchange.
Faites le sinon !!
Un tract fort d’une Organisation Syndicale, les avis négatifs, en CCE en CET Ex NRG et en CHSCT oblige la direction à revenir sur ce qui aux yeux de la CGT est le plus important :
Dénonciation non obligatoire, le droit d’alerte ne sera pas intégré au règlement intérieur de notre entreprise et son rayonnement reste strictement sur le niveau financier et comptabilité.
Cependant à La CGT nous nous demandons encore pour quoi tout cela ? les textes de lois français son déjà bien pourvu au niveau de la lutte contre la délinquance économique comme exemple :
La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée Loi Mer du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise. La LSF est parue au JO no 177 du 2 août 2003 (no 2003-706 du 1er août 2003).
Cette loi s’applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu’aux sociétés faisant appel à l’épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2003.
Et que cela n’empêche pas les scandales financiers aux USA de type Madoff que nous découvrons ces jours ci…
DANS CE CAS CI, QUI DOIS JE DENONCER ?
droit-d-alerte.pdf
Retrouvez en cliquant sur le lien le texte intégral du « Droit d’Alerte »
Laissez nous votre avis et vos commentaires.