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Courrier en retour

A l’attention de Clem Garvey

Société RICOH SAS

383 avenue du Général de Gaulle

92143 Clamart Cedex

Recommandé AR

Objet : Salaires, PRV et objectifs

Monsieur,

Nous prenons acte de votre réponse par courrier recommandé du 5 février 2009, et réitérons notre demande de nous voir présenter aussi bien les corps des différents systèmes de rémunération ( Assistante Support Vente, Techniques et Commerciaux),  que les objectifs liés à ceux-ci, en effet aucun salariés, et notamment les IDV dont nous rappelons les fixes de misères, ne peuvent naviguer à vue, concernant leurs salaires, et nous pouvons croire qu’aucun changements d’objectifs, parc client ne sera modifiés au 1^er avril 2009, si tel est le cas nous souhaitons pour la bonne marche de l’entreprise et dans notre rôle d’Organisation responsable et Syndicat de propositions,  vous rappelez les dispositions légales concernant les systèmes de rémunération et la jurisprudence sur ce sujet.

1) La négociation sur les salaires effectifs devant concerner la situation de l’ensemble des salariés, l’employeur ne peut refuser d’inclure dans cette négociation les modifications qu’il se proposait d’apporter au calcul de la paie d’une catégorie de salariés.

Crim. 28 mars 1995 RJS 1995, 663 n° 1033

2) Lorsqu’un employeur contractuellement tenu à engager chaque année des négociations avec un salarie, en vue de fixer d’un commun accord avec lui les Objectifs dont dépend l’ouverture du droit a des primes, ne satisfait pas a cette obligation, il est débiteur de la prime d’objectifs dont, a défaut d’accord entre les parties, le juge du fond fixe le montant.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2007, N°€de pourvoi€: 05- 42.616. 4 juillet 2007

 

Nous profitons, également, de la présente pour vous demander officiellement de ne pas exclure, comme la direction en a pris l’habitude (la mauvaise !), ces dernières années, les Populations Commerciales de l’augmentation des Fixes.

Dans l’attente,

Pour La CGT-Ricoh

T. DOAN
Copies : P.Mailliart, E.Lebuchoux, M.Gonse, A. Beurier, P.Thimel

SALARIES RICOH SOUMIS A UN PRV
SERIONS NOUS UNE CATEGORIE A PART???