A ce jour vos responsables vous ont pratiquement tous présentés le NOUVEAU PRV pour l’année pour l’année fiscale qui commence, ces présentations vont être suivies du calcul des objectifs.

Comme le stipule la législation :

 

Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2007, N°€de pourvoi€: 05-

42.616.

4 juillet 2007

Lorsqu’un employeur contractuellement tenu à engager chaque année des

négociations avec un salarié, en vue de fixer d’un commun accord avec lui les

objectifs dont dépend l’ouverture du droit à des primes, ne satisfait pas à

cette obligation, il est débiteur de la prime d’objectifs dont, à défaut d’accord

entre les parties, le juge du fond fixe le montant.

 

Attention extrait de la Politique des Ventes page 22

 

7. Rachats anticipés aux leasers

Pour facturer un dossier incluant un rachat anticipé, il est obligatoire de disposer d’un document écrit du leaser (ou d’une

copie écran du site du leaser donnant la VR), en cours de validation où figure la valeur de rachat à une date déterminée,

qui devient la date de début du nouveau contrat. Ce document doit être joint à la commande administrative.

Les rachats sont, en outre, soumis aux règles suivantes :

a) Durée

Pas de rachat avant que les 2/3 du contrat en terme de durée ne soient révolus.

 

La CGT pose une question :

Faut il comptabiliser dans les objectifs vendeurs des machines sur lesquelles aucun IDV ne pourra intervenir ?, non seulement pour des raisons financières ( dossier trop jeune) mais aussi et surtout pour les raisons invoqués ci dessus

Article de  » La Tribune » article-la-tribune-sur-variables.pdf
LA CGT RICOH