droit-d-alerte–qu-est-ce-c-est-_.pdf
La CGT l’avait déjà reclamée il y a 6 mois aux Instances Représentative de l’entreprise…
Force est de constater, nous dèclare un élu au CE que Michel de Bosschere, lors de la réunion du 14 octobre dernier, s’inquiète plus de la santé financière de l’entreprise que pour nous les salariés, rendez vous est pris prochainement pour que la direction expose officielement ses projets…
Voici les questions auxquelles la direction devra répondre, elles dévoileront, La CGT l’éspère, les zones d’ombres du futur de notre Société.
Le comité d’entreprise de la société RICOH réuni le jeudi 22 octobre 2009 avec notamment comme point à l’ordre du jour :
«1- Engagement éventuel de la procédure d’alerte économique prévue à l’article L 2323-78 du code du travail »
Constate que :
1- Depuis de nombreux mois, la direction communique sur les difficultés que rencontrerait l’entreprise.
Dans sa réponse aux interrogations soulevés par les élus, transmise le 9 juillet 2009, la Direction a indiqué que :
– La situation de l’entreprise serait « dégradée »,
– Elle subirait une perte de rentabilité,
– Le nombre de salariés de la société a baissé substantiellement, par l’effet de départ naturel non compensé par des embauches entre septembre 2008 et mai 2009,
Pour autant, elle n’a pas engagé de consultation du comité d’entreprise sur cette situation ni sur ses intentions pour faire face à ces prétendues difficultés.
Elle s’est contentée d’indiquer qu’aucun projet de réorganisation n’était à l’ordre du jour.
2- Il apparaît indiscutablement que la situation économique de l’entreprise telle que décrite par la Direction est préoccupante.
L’absence totale de toute communication sérieuse vis à vis des représentants du personnel sur les réactions de l’entreprise à cette situation est également incompréhensible.
L’existence d’un plan de restructuration de la société INFOTEC, filiale de l’entreprise renforce l’inquiétude des élus.
Ces faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et justifie le déclenchement de la procédure d’alerte prévue à l’article L 2323-78 du Code du travail.
En conséquence :
Le Comité décide d’engager la procédure d’alerte économique prévue par les articles L 2323-78 et suivants du Code du travail.
Il demande à la Direction de lui fournir des explications et particulièrement de répondre aux questions suivantes :
Il demande notamment que les informations suivantes lui soit transmises :
1- Communication des résultats (chiffre d’affaires, marge et Trading Profit) par canaux de distributions sur les 6 premiers mois de l’exercice fiscal par rapport au prévisionnel et au N – 1.
2- Evolution sur la même période du poste «services».
3- Evolution sur la même période des résultats V.I.
4- Détail précis du Plan d’Amélioration du Profit (PIP : «Profit Improving Plan»), mis en place pour économiser 10 millions d’euros.
5- Communication des résultats des commerciaux par rapport à leurs objectifs après six mois d’exercice fiscal, par catégorie (DR, VM, GN, SI, CR, SN, IT, GC, ST, IDVI, RVI).
6- Les effectifs par catégories professionnelles, N-1, actuels et prévisionnels pour 2010 par services, secteurs d’activité et zones géographiques.
7- Détail des pourcentages de réussite de chaque commercial, non nominatif et par UO sur :
– pourcentage atteinte objectif CA
– pourcentage atteinte objectif marge
– pourcentage atteinte objectif solution
– pourcentage atteinte de chaque objectif « objectifs opérationnels »
8 Quand est-il de l’existence du projet Mercure qui viserait à verticaliser et réorganiser les services techniques et logistiques
9 – Détail du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mis en place au sein de notre filiale Infotec
Il demande notamment que des réponses soient apportées aux questions suivantes :
1- Quels sont les outils et comment sont-ils utilisés (dans le cadre des audits en cours) pour mesurer les charges de travail des Services concernés et décider du nombre de postes nécessaires au fonctionnement desdits Services (Marketing, ADV, DAF, Formation, Technique, Call Center, Commercial, RH, Logistique, DSI, TQM) ? Communication du cahier des charges et du contrat du Cabinet Atos.
2- Faisant suite à l’intégration d’Infotec dans le Groupe Ricoh France et au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en cours dans cette Société, y aura-t-il un transfert de charges de travail d’une entreprise vers l’autre d’un certain nombre de salariés licenciés ? Si oui, quels sont les Services concernés chez Ricoh France et comment est-il envisagé d’intégrer ces tâches supplémentaires dans les équipes actuelles ?
3- De nombreux clients étant contactés par les Gestionnaires Recouvrement, bien qu’ayant réglé leurs factures :
– à combien s’élèvent les postes clients concernés ?
– quelles sont les répercussions sur la relation client (évolution du nombre de litiges et des délais de règlement ?
– quelle est la solution pour lettrer les encaissements en instance ?
– quels sont les moyens mis en œuvre pour remédier à cet état de fait ?
4-Y a-t-il une baisse substantielle du revenu copie ? Si oui, de quel niveau ? Comment l’entreprise entend-t-elle remédier à cette évolution ?
5-Comment et où vont être réalisées les économies effectuées prévues par le Plan d’Amélioration du Profit? Avec quelles répercussions sur les conditions de travail des services concernés ?
6- Quelles mesures sont envisagées pour améliorer les performances des différents services ? Quelle est l’évolution des effectifs attendue pour chacun d’eux, à court et moyen terme ?
7- Comment est prévue l’organisation commerciale des agences regroupant des salariés Ricoh France et Rex Rotary ?
8-L’objectif prévisionnel fixé en 2009 au 16ème MTP («Mid Term Plan» : «Plan à Moyen Terme » pour un Trading Profit de 28 694 M€ a été revu à la baisse de 37 %, soit 18 041 M€. Qu’en est-il pour l’objectif du Trading Profit pour 2010, prévu à 41 582 M€ ? Comment évolue le niveau de l’effectif dans le MTP ?
9- Les normes d’exercice professionnelles imposent que les rapports du commissaire aux comptes soient déposés au siège de la société au moins 15 jours avant la date de réunion de l’assemblée générale qui doit se tenir dans les 6 mois suivants la date de clôture de l’exercice. L’assemblée devait se tenir avant le 30 septembre et le rapport devait donc être déposé avant le 15 septembre. Pour quelles raisons cela n’a-t-il pas été fait ?
10- Quelles sont les décentralisations, centralisations et/ou externalisations par service et par domaine d’activité? Quel en sera l’impact sur l’emploi et la mobilité
11- Est-t-il prévu la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), d’un accord de méthode ou d’une GPEC, à cours, moyen ou long terme ? Si oui, pourquoi la procédure d’information et de consultation du comité n’a pas débutée ?
12 Pour quelles raisons le Bilan Social 2008/2009 de l’entreprise n’a pas été finalisé ni communiqué aux Elus