Vous toutes et  tous avez évidement lu sur le package des animations du nouveau fiscal que votre participation était assujetti à la signature des objectifs.

Il n’en est rien !!!

 

Dans une affaire, un ingénieur commercial prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, aux motifs notamment d’une inégalité de traitement résultant de son exclusion d’un jeu-concours lui permettant de bénéficier d’un voyage. Il saisit alors le juge pour faire requalifier cette prise d’acte en un licenciement injustifié.

 

L’employeur soutient que le salarié avait refusé d’adhérer au nouveau plan de rémunération qui permettait de participer au jeu-concours. Le salarié se trouvait, par conséquent, dans une situation distincte de ceux qui l’avaient accepté.

 

Les juges constatent que les salariés ayant accepté les nouvelles modalités de rémunération et ceux qui les avaient refusées se trouvaient dans une situation distincte au regard de l’avantage en cause et non pas au regard de leur refus. Le refus du salarié d’adhérer au nouveau plan de rémunération ne pouvait donc justifier son exclusion de jeu-concours. Les juges en concluent que la rupture du contrat de travail devait s’analyser en un licenciement injustifié.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2011. Pourvoi n°10-11717.

 

Incontestablement, les Juges déclarent illégal le fait d’empêcher un IDV n’ayant pas accepté de signer ses objectifs, de participer aux concours et animations de la société.

 

Nous espérons que cette regrettable erreur due à une mauvaise interprétation de la Législation sera très vite corrigée par la direction Ricoh.

 

Le Syndicat CGT Ricoh restera extrement vigilant à ce sujet et étudie d’ores et déjà toutes les actions possibles pour laisser à l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un variable de réfléchir sereinement à l’acceptation ou non de ses objectifs.

 

Il y a la Loi… et ce que propose la direction…

 

 

La CGT Ricoh, avec vous, pour vous