Suite à l’annonce de notre Direction de mettre l’entreprise en chômage partiel à compter du 1er avril, nous souhaitons vous apporter quelques précisions sur nos droits et devoirs en tant que travailleurs soumis à ce dispositif.

La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Les salariés subissant une perte de rémunération partielle continuent d’être normalement rémunérés pour les heures de travail accomplies (ex : 1 journée d’activité par semaine).

Le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu, mais le travail n’est ni exécuté, ni rémunéré pendant la période de chômage. Ce qui signifie que nous n’avons pas à rester à disposition de l’employeur pendant les périodes de chômage partiel.

Pendant cette période, nous cumulons toujours nos congés payés et notre ancienneté.

L’indemnité de chômage partiel est versée mensuellement à la date habituelle de la paie.

Les indemnités de chômage partiel ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et patronales hormis la CSG et la CRDS.

Les titres restaurant ou les indemnités de déjeuner sont dues les jours travaillés. Nous continuerons à recevoir le titre restaurant ou l’indemnité si l’heure de déjeuner est comprise dans les horaires de travail, notamment en cas de travail à temps partiel dû à l’activité partielle.

Pour rappel, il est interdit de travailler pendant le chômage partiel.

Exemple, je suis en chômage partiel avec un jour travaillé par semaine. J’exerce mon emploi uniquement ce jour définit. Si nous ne respectons pas cette mesure, Ricoh France pourra être lourdement sanctionnée.

Les sanctions encourues pour travail illégal en raison de la charge de travail qui vous est confiée ou sous la pression de votre manager, sont très lourdes pour l’entreprise. Le ministère du travail le rappelle via un communiqué de presse du 30 mars 2020.

Les sanctions cumulables encourues sont :

• Le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• L’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

N’oublions pas que les indemnités de chômage partiel sont payés par l’état. Nos cotisations sociales et nos impôts… Le chômage partiel n’a pas pour but de maintenir les niveaux de profits qui seront reversés à l’associé unique de la SASU.

D’après la communication de notre Président du 30 mars 2020, nous devions tous recevoir de la part de la DRH un courrier détaillant individuellement les modalités de ce chômage partiel.

Nous avons bien reçu un courrier dans la soirée du 31 mars. Malheureusement, celui-ci ne comporte aucun détail sur les modalités de mise en œuvre du chômage partiel en dehors de notre ou nos jours de travail.

Le Comité d’entreprise consulté le lundi 30 mars, a pris connaissance d’un document qui lui a été remis en début de séance. Ce document ne détaille ni les modalités pratiques ni les conséquences sur les congés payés, les JRTT, les diverses indemnités ou avantages divers. Ceci ne l’a pas empêché de rendre un avis complaisant vous laissant démunis face à vos inquiétudes et interrogations.

Vos élus CGT Ricoh restent à votre disposition pour répondre à vos questions et interpeller la Direction en votre nom.

La CGT Ricoh tient à remercier les collègues qui, de près ou de loin contribuent à faire en sorte que les services médicaux et les services de première nécessité soient opérationnels.

Prenez soin de vous et de vos proches.

La CGT Ricoh